CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I : SUPREMATIE

 

  1. Les présentes conditions constituent avec les conditions particulières, les seules clauses du présent contrat de vente et de prestation de service.

  2. Elles ne sauraient être suspendes ou modifiées unilatéralement par le client même si elles venaient contredire certaines dispositions figurant dans les documents commerciaux de ce dernier.

  3. La signature du bon de commande ou devis vaut acceptation des conditions générales de vente.

 

II : COMMANDE

 

  1. Toute commande faite par le client implique obligatoirement l’adhésion aux présentes conditions conformément à l’article I.

  2. Les commandes doivent être faites par écrit et porter obligatoirement la désignation des matériels et des logiciels avec le prix en vigueur au jour de la commande.

 

III : PROPOSITIONS OU DEVIS

 

  1. Les propositions ou devis sont valides à défaut de mentions différentes dans les devis, pendant un délai de trois mois à compter de leur date d’émission.

  2. A défauts d’acceptation dans ledit délai par le client, EYELOVEOPTIC se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale.

 

 

IV : DELAI DE LIVRAISON

 

  1. Sauf cas particulier dument explicité, les de livraison indiquée n’ont aucun caractère de rigueur.

  2. Le client renonce à se prévaloir des retards éventuels pour annuler le contrat ou réclamer tout dommage et intérêt, à quelques titres que ce soit.

 

V : TRANSPORT

 

Les matériels et logiciels qui sont expédiés par EYELOVEOPTIC sont assurés par le transporteur. De ce fait il appartient au client de se refuser le colis s’il est endommagé et de bien le spécifier au transporteur. Aucune réclamation ne sera acceptée si le matériel a été endommagé lors du transport. Il devra de même prévenir  EYELOVEOPTIC sous 24h00.

 

VI : VALIDATION DE LA COMMANDE, REGLEMENT, RETRACTATION

 

  1. Les conditions de règlement sont : « Règlement à la commande », sauf conditions particulières acceptées par EYELOVEOPTIC.

  2. Rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits (ou de la commande en cas de prestation de service) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités ; Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice ). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation, les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société EYELOVEOPTIC procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande.

 

 

  1. Exceptions au droit de rétractation : conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • Les fournitures de biens confectionnées ou personnalisées selon les spécifications du consommateur ;

  • La fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou logiciels informatique lorsqu’il ont été descellés par le consommateur après la livraison.

 

VII : FACTURATION

 

  1. Pour toute demande nécessitant un envoi en contre-remboursement, le montant des frais d’envoi correspondant devra être versé à titre d’arrhe et sera acquis en cas de désistement de l’acheteur.

  2. Seuls les Avoirs émis par EYELOVEOPTIC peuvent s’imputer partiellement ou totalement sur les factures exigibles.

  3. Les intérêts de retard applicables aux paiement postérieurs à l’échéance indiquée sont à taux de 1.30% par mois ou fraction de mois de retard et seront applicables à compter de la date de la première présentation d’un courrier de mise en demeure.

 

VIII : APPLICATION DES ARTICLES L.441-3 ET 441-6 DU CODE DE COMMERCE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

 

Tout débiteur « hors clients particuliers « payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à EYELOVEOPTIC une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le décret du 02/10/2012 de l’article D.441-5 du code de commerce fixe le montant de cette indemnité à 40€ (non soumis à la TVA).

 

 

 

 

IX : CONDITIONS D’UTILISATION ET DE SECURITE

 

  1. Toute utilisation contraire aux conditions visées dans les manuels d’utilisation sera effectuée aux risques et périls du client et entrainera l’annulation de toutes les clauses de garantie conventionnelle ou légale.

  2. Le client s’interdit d’utiliser des fournitures ou d’effectuer des connections non conformes aux spécificités des matériels ou logiciels.

 

X : RECLAMATIONS

 

Toute contestation devra être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception ; toute contestation non envoyée dans le ledit délai est nulle et non avenue.

 

XI : RETOUR DES MATERIELS ET LOGITIELS, MATERIEL CONFIE AU SERVICE APRES-VENTE (SAV) NON RECLAME

 

  1. Les matériels informatiques et électroniques sont très fragiles et doivent être transportés dans leurs emballage d’origine. Tout retour de matériel sans emballage et protections d’origine ne sera pas pris en charge au titre de la garantie.

  2. Tout produit confié pour être réparé ou nettoyé qui n’est pas réclamé ou retiré par son propriétaire dans un délai d’un an sera mis au rebut.

 

 

XII : GARANTIE DES MATERIELS

 

  1. Tous matériels sont garantis deux ans pièces et main-d’œuvre à partir de la date de facturation sauf indications contraires spécifiées. La garantie s’entend retour atelier et la marchandise devra été retournée à EYELOVEOPTIC à l’attention du SAV au 17 rue Lakanal 38000 Grenoble après avoir obtenu au préalable un numéro de retour (RMA)  et après  avoir pris soin d’indiquer sur le colis de retour ce numéro. La garantie est expressément exclue dans les cas suivants :

  • Utilisation anormale du matériel

  • Utilisation d’accessoires autres que ceux prévues pour le fonctionnement.

  • Non-respect des normes d’installation et d’utilisation de l’appareil 

  1. Au-delàs du terme de la garantie, il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance.

  2. Les logiciels sont garantis par leurs éditeurs respectifs dans les conditions vidées dans les documentation associées audits logiciels.

  3. Les produits réparés par le SAV sont garantis 3 mois.

  4. Les batteries sont garanties 1 an maximum.

 

XIII : RESERVE DE PROPRIETE

  1. Les matériels et logiciels sont propriétés pleine et entière de EYELOVEOPTIC, jusque parfait payement principale, frais et taxes

  2. Le client s’engage à prendre toute mesure utile pour évite leur distraction, nantissement saisis par des tiers.

  3. Ils ne peuvent être cédés par ce dernier pendant toute la durée de validité de la clause de réserve de propriété.

  4. En application de l’article 2102 du code civil et de la loi du 13  juillet 1967 modifier par la loi du 12 mai 1980, les matériels et logiciels fournis par EYELOVEOPTIC sont soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété.

  5. En cas de non-paiement à échéance, EYELOVEOPTIC sera en droit de reprendre les matériels et fournitures dans le cadre de ladite législation après mise en demeure de restitution non suivis des faits.

 

XIV : FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations dues au présent contrat. Si les cas de force majeures ont une durée supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié.

 

 

XV :  CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de litiges, lorsque les négociations amiables n’auront pas abouti à une solution les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

 

XVI : CLAUSES RELATIVES AUX DONNEES PERSONELLES

 

La collecte et le traitement de données à caractère personnelle concernant les clients permettent à EYELOVEOPTIC d’améliorer et de personnaliser les services proposés.

  1. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le client peut exercer ses droits par courrier à : EYELOVEOPTIC, 17 rue Lakanal 38000 Grenoble.

  2. EYELOVEOPTIC s’engage à ne céder ou vendre aucune information personnelle concernant le client à des tiers ni çà utiliser ces informations à des fins non prévus.

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